Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Le Prestataire est une entité de droit américain non assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Les prestations sont soumises au mécanisme d’autoliquidation de la TVA conformément à l’article 259-1 du Code général des impôts (France) et à l’article 196 de la directive 2006/112/CE (Union européenne).

Raison sociale

Digital-V Partners LLC

Forme juridique

Multi-member Limited Liability Company, État du Wyoming, États-Unis

Siège social

30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis

Représentée par

Son Managing Member

Courriel

digital-vpartners@proton.me

Site web

https://digital-vpartners.com

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent exclusivement les prestations de services numériques et de conseil proposées par le Prestataire à des clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter au nom de l’entité qu’il représente.

Audits de visibilité

Audits SEO, GEO (Generative Engine Optimization) et agentique.

Audits de conformité numérique

Diagnostic au regard du RGPD et de la Loi 25 du Québec.

Vendor Risk Management

Évaluation des tiers auxquels le Client est exposé.

Sensibilisation à la cybersécurité

Campagnes de simulation d’hameçonnage et ateliers associés.

Abonnements

Suivi et optimisation récurrents selon la formule souscrite.

Article 3 — Formation du contrat

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

Le contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande par le Client, au moyen d’une signature électronique Documenso, ou par le paiement même partiel de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur ou de demande hors du périmètre de ses compétences.

Article 4 — Description des prestations

Chaque prestation donne lieu à un livrable défini au devis. Les durées indiquées ci-dessous sont estimatives et courent en jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le Client des accès et informations nécessaires.

Audit SEO, GEO et agentique

Rapport d’analyse technique, sémantique et de visibilité auprès des moteurs de recherche par IA (ChatGPT, Perplexity, Claude, Gemini), avec recommandations actionnables et balisage structuré. Durée estimée : 3 à 7 jours ouvrés selon la complexité.

Audit de conformité (RGPD, Loi 25)

Rapport de diagnostic organisationnel et documentaire, feuille de route de mise en conformité, registre de traitement. Durée estimée : 5 à 10 jours ouvrés.

Vendor Risk Management

Fiches d’évaluation par fournisseur audité, grille de risque consolidée, recommandations de remédiation. Durée estimée : 3 à 7 jours ouvrés selon le nombre de tiers.

Sensibilisation à la cybersécurité

Rapport de campagne (taux de clic, taux de compromission), recommandations de formation et ateliers de sensibilisation. Durée estimée : 5 jours ouvrés par campagne.

Abonnements récurrents

Rapports mensuels ou trimestriels selon la formule souscrite, accès aux recommandations prioritaires et suivi continu.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros ou en dollars canadiens, hors taxes. La TVA n’est pas applicable, son autoliquidation incombant au preneur conformément à l’article 259-1 du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Les frais de transaction restent à la charge du Client le cas échéant.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Majorations géographiques

Belgique : +30 %. Suisse et Luxembourg : +40 %. Ces majorations reflètent les spécificités réglementaires locales.

Audit ponctuel de moins de 2 000 €

Paiement intégral à la commande.

Audit ponctuel de plus de 2 000 €

La moitié à la commande, le solde à la livraison.

Abonnement

Prélèvement mensuel automatique via Stripe.

Article 6 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens, et non de résultats. Les recommandations émises ne constituent ni une garantie de positionnement dans les moteurs de recherche, ni une garantie de sécurité informatique absolue.

Il agit avec diligence professionnelle et conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de la prestation.

Il ne procède à aucune action active sur les systèmes du Client sans autorisation écrite préalable et explicite.

Les analyses en sources ouvertes se limitent strictement aux données publiquement accessibles.

Article 7 — Obligations du client

Le Client fournit au Prestataire toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les actifs numériques soumis à audit.

Il s’engage à désigner un interlocuteur unique, disponible pour valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés.

Il s’engage à fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide s’il est établi dans l’Union européenne, ou à défaut un numéro d’entreprise valide.

Article 8 — Livraison et réception

Les livrables sont remis au format numérique, par courriel ou par un espace de téléchargement sécurisé.

Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler des réserves écrites. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Le Prestataire s’engage à corriger sans facturation supplémentaire les erreurs matérielles signalées dans ce délai.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles causés au Client du fait d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client reconnaît que les recommandations du Prestataire ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à l’avis d’un avocat.

Les limitations qui précèdent ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommages corporels.

Dommages indirects

Perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Mise en œuvre sans validation

Conséquences de l’application par le Client des recommandations sans validation préalable.

Usage non conforme

Dommages résultant d’une utilisation des livrables non conforme à leur destination.

Force majeure

Dommages résultant d’un cas de force majeure.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, outils, scripts, gabarits et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

À compter du paiement intégral, le Client acquiert sur les livrables un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes uniquement.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les résultats anonymisés de ses audits à des fins statistiques et commerciales, sauf mention contraire expresse du Client.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant une durée de trois ans après la fin du contrat.

Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer à des tiers les données, configurations, identifiants ou vulnérabilités découverts lors d’un audit.

Cette obligation ne s’applique ni aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les détient, ni à celles devant être divulguées en vertu d’une obligation légale.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant.

Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA) est signé entre les parties dès lors que la prestation implique un tel traitement. Cet accord est annexé au contrat.

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations du règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, de la Loi 25 du Québec.

Article 13 — Rétractation et résiliation

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations conclues entre professionnels.

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les mois entamés restent dus et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Défaut de paiement

Non régularisé sous 8 jours après mise en demeure.

Comportement abusif

Comportement abusif ou diffamatoire du Client.

Usage illégal

Utilisation des livrables à des fins illégales.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable dans le pays du Client.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire.

Article 16 — Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.